Article 1 JORFARTI000044000617
L'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2021 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des officiers de port des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2021
NatureArrêté
Signé le30 août 2021
Publié le1er septembre 2021
PublicationJORF n°0203 du 1 septembre 2021
AutoritéMinistère de la mer
NORMERK2124105A
IdentifiantJORFTEXT000044000610
La ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des officiers de port des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 septembre 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044000618
L'article 1er est remplacé par:
« Art. 1.-Les agents relevant du corps des officiers de port régi par le décret du 26 février 2001 et détachés sur un emploi fonctionnel de capitaine de port en chef régi par le décret du 21 décembre 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé. »
Article 3 JORFARTI000044000622
A l'article 3, le tableau relatif aux montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé est remplacé par : «
Grade et emplois | Montant minimal annuel (en euros) |
|---|---|
Capitaine de port hors classe/ Capitaine de port en chef | 2 900 |
Capitaine de port 1re classe | 2 500 |
Capitaine de port 2e classe | 1 750 |
».
Article 4 JORFARTI000044000624
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Article 5 JORFARTI000044000626
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2021.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, B. Dezes La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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