Décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef

Article 1 JORFARTI000042722899

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de capitaine de port en chef.

Article 2 JORFARTI000042722900

Les emplois de capitaine de port en chef peuvent être créés auprès des ports mentionnés au 3° de l'article L. 5311-1 du code des transports.

Article 3 JORFARTI000042722902

Les capitaines de port en chef exercent, dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2, les fonctions de commandant de port.

Article 4 JORFARTI000042722903

Le nombre des emplois de capitaine de port en chef est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Cette liste est déterminée en fonction du niveau d'activité des ports considérés ainsi que des responsabilités particulières correspondant à chaque emploi.

Article 5 JORFARTI000042722904

L'emploi de capitaine de port en chef comprend six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée comme suit :

Article 6 JORFARTI000042722905

Peuvent être nommés dans l'emploi de capitaine de port en chef, les capitaines de port de 1re classe justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de leur grade et ayant accompli en cette qualité, en position d'activité ou de détachement, au moins cinq années de services effectifs dans un port.

Article 7 JORFARTI000042722906

Les agents nommés dans un emploi de capitaine de port en chef sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les agents qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'avancement à cet échelon.

Les agents occupant un emploi de capitaine de port en chef perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Article 8 JORFARTI000042722907

Les capitaines de port en chef sont nommés par arrêté du ministre de la mer pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.

Les agents nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de capitaine de port en chef se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Article 9 JORFARTI000042722909

Sauf dans le cas du renouvellement de l'agent occupant un emploi de capitaine de port en chef, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère de la mer.

Article 10 JORFARTI000042722910

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées à l'article 6 peuvent être détachés dans l'emploi de capitaine de port en chef correspondant aux fonctions qu'ils exercent et dans les conditions prévues par le présent décret.

Les obligations de publicité prévues à l'article 9 ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

Article 11 JORFARTI000042722911

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 12 JORFARTI000042722913

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.