Décret n° 2025-1002 du 29 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef

Article 1 JORFARTI000052456744

L'article 1er du décret du 26 février 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils garantissent le bon fonctionnement du port en assurant la sécurité, en contribuant à la sûreté et en régulant l'activité des navires sur le plan d'eau. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « placée sous l'autorité » sont remplacés par les mots : «, de services déconcentrés de l'Etat ou d'établissements publics, placés sous l'autorité ou la tutelle » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'étude, d'expertise. »

Article 2 JORFARTI000052456746

Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - Outre les missions définies à l'article 1er, les officiers de port peuvent participer, au sein d'organismes français ainsi que d'instances internationales, notamment européennes, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière portuaire, en particulier, celles relatives :

« 1° A la sûreté et à la sécurité des activités portuaires ;

« 2° A la préservation de l'environnement sur le domaine public portuaire et les zones de mouillage attenantes ;

« 3° A l'enseignement et à la formation dans le domaine portuaire ;

« 4° A l'exploitation et au développement économique des ports. »

Article 3 JORFARTI000052456750

L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont assermentés dans les conditions prévues par l'article L. 5331-11 du code des transports pour rechercher et constater les infractions aux règlementations définies notamment par ce code. »

Article 4 JORFARTI000052456753

L'article 14 du même décret est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa : a) Après les mots : « de responsable » sont insérés les mots : « ou d'adjoint » ; b) Les mots : « d'un grand port maritime » sont remplacés par les mots : « de l'un de ces ports » ; 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 5 JORFARTI000052456755

L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16.-Lors de leur promotion, les capitaines de port de 1 re classe sont classés dans les échelons du grade de capitaine de port hors classe conformément au tableau ci-dessous : «

».

Article 6 JORFARTI000052456757

L'article 19 du même décret est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant au I : a) Les cinq dernières lignes relatives au grade de capitaine de port hors classe sont remplacées par les cinq lignes suivantes : «

» ; b) Les trois lignes relatives au grade de capitaine de port de seconde classe : «

» sont remplacées par les trois lignes suivantes : «

» ; 2° Le second alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1 er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre maximum des promotions dans l'échelon spécial du grade de capitaine de port hors classe est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Article 7 JORFARTI000052456759

L'article 24 du même décret est abrogé.

Article 8 JORFARTI000052456763

Dans le tableau figurant au I de l'article 5 du décret du 21 décembre 2020 susvisé, les cinq dernières lignes sont remplacées par les cinq lignes suivantes : «

».

Article 9 JORFARTI000052456765

A l'article 6 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Article 10 JORFARTI000052456767

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les capitaines de port suivants sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

II. - Les capitaines de port de 1 re classe qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions, prévues par l'article 15 du décret du 26 février 2001 susvisé, peuvent nonobstant leur reclassement, être promus au grade de capitaine de port hors classe au titre des années 2026 et 2027. Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 26 février 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les intéressés sont classés, après leur promotion, au 2 e échelon du grade de capitaine de port hors classe sans ancienneté acquise.

Article 11 JORFARTI000052456770

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de port sur emploi fonctionnel de capitaines de port en chef suivants sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

Article 12 JORFARTI000052456771

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 13 JORFARTI000052456772

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.