Article 1 LEGIARTI000052461381
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1002 du 29 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port et le statut d'emploi de capitaine de port en chef
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2025
NatureDécret
Signé le29 octobre 2025
Publié le30 octobre 2025
Articles13 articles en vigueur
NORTECK2519351D
IdentifiantLEGITEXT000052461373
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des officiers de port. Objet : le décret précise les missions des officiers de port et modifie les modalités de reclassement lors de promotions dans les grades d'officier de port de 1re classe et de capitaine de port hors classe, ainsi que lors de la mise en place de la nouvelle grille indiciaire. Il modifie également la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des officiers de port ainsi que les modalités de contingentement pour l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine de port hors classe. Il modifie par ailleurs la durée du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi fonctionnel de capitaine de port en chef. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de ports ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 modifié relatif à l'emploi de capitaine de port en chef ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer en date du 26 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des officiers de port
Article 2 LEGIARTI000052461383
A créé :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 1-1
Article 3 LEGIARTI000052461385
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000052461387
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 14
Article 5 LEGIARTI000052461389
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 16
Article 6 LEGIARTI000052461391
A modifié :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 19
Article 7 LEGIARTI000052461393
A abrogé :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 24
Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de capitaine de port en chef
Article 8 LEGIARTI000052461395
A modifié :
- Décret n°2020-1645 du 21 décembre 2020 : art. 5
Article 9 LEGIARTI000052461397
A modifié :
- Décret n°2020-1645 du 21 décembre 2020 : art. 6
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10 LEGIARTI000052461399
1. I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les capitaines de port suivants sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Situation ancienne | Situation nouvelle de reclassement | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
Capitaine de port hors classe | Capitaine de port hors classe | |
5e échelon | 5e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
Capitaine de port de 1re classe | Capitaine de port de 1re classe | |
6e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise majorée de six mois |
4e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise majorée de six mois |
2e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté |
Capitaine de port de 2e classe | Capitaine de port de 2e classe | |
4e échelon | 4e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
2. II. - Les capitaines de port de 1 re classe qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions, prévues par l'article 15 du décret du 26 février 2001 susvisé, peuvent nonobstant leur reclassement, être promus au grade de capitaine de port hors classe au titre des années 2026 et 2027.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 26 février 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les intéressés sont classés, après leur promotion, au 2 e échelon du grade de capitaine de port hors classe sans ancienneté acquise.
Article 11 LEGIARTI000052461401
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de port sur emploi fonctionnel de capitaines de port en chef suivants sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Situation ancienne | Situation nouvelle de reclassement | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
Capitaine de port en chef | Capitaine de port en chef | |
5e échelon | 5e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
Article 12 LEGIARTI000052461403
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 13 LEGIARTI000052461405
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2025).