1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1002 du 29 octobre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-1002 du 29 octobre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052461405
Texte parentLEGITEXT000052461373
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