Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations de l'Etat, services de la direction générale des finances publiques. Objet : création d'un poste comptable spécial de l'Etat dénommé « service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington remplace à compter du 1er janvier 2022, pour la partie militaire, la trésorerie auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 80 et 85 ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 avril 2021 ;
Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 avril 2021,
Décrète :
Il est créé un poste comptable spécial dénommé « service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington », rattaché au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées.
Le comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington est chargé :
1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense de l'attaché de défense à Washington ;
2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;
3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat du poste qu'il dirige ;
4° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées, le ministre chargé du budget, les autres comptables publics, les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées est chargé de la centralisation comptable des opérations exécutées par le service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington.
Le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées est accompagné d'une présentation individualisée du compte du service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.