Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 133 ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2021-1158 du 6 septembre 2021 portant création d'un poste comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation du service de l'énergie opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044506662
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par exception, les ordres de payer et de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programmes 362 “ Ecologie ” et 723 “ Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ”, ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 ” Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C. » ;
3° Le troisième alinéa est abrogé.
Article 2 JORFARTI000044506666
Le tableau de l'annexe A de l'arrêté du 21 décembre 2018 est ainsi modifié :
1° La ligne suivante est ajoutée dans la première colonne :
«
Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique |
» ;
2° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Santé » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme achats-finances-santé ».
Article 3 JORFARTI000044506668
Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité » ;
2° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Ouest » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Brest » ;
3° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Centre-Ouest » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes) ;
4° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Centre-Est » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon) ;
5° Les mots : « Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées » sont remplacés par les mots : « Commandant du centre de soutien technique et administratif » ;
6° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Nord-Est » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz) ;
7° Les mots : « Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme affrètement et transport » ;
8° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye » ;
9° Les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon) » ;
10° Les mots : « Directeur du centre interarmées d'administration des opérations » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations » ;
11° Les mots : « Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étrange » sont remplacés par les mots « Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger » ;
12° Les mots : « Trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis » sont remplacés par les mots : « Comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington ».
Article 4 JORFARTI000044506679
L'annexe C de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est abrogée.
Article 5 JORFARTI000044506681
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er, du 12° de l'article 3 et de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 6 JORFARTI000044506684
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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