Publics concernés : artistes-auteurs, institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création. Objet : actualisation de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit, lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, que ce dernier les affecte au fonds d'action sociale du régime afin qu'elles soient allouées à la prise en charge partielle ou totale des cotisations des auteurs des arts graphiques et plastiques. Le texte procède en outre à diverses actualisations de terminologies en cohérence avec certaines évolutions législatives du code de la sécurité sociale. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 123-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-12 ;
Vu le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 modifié relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044082815
Le décret du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 2,7 et 9, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
2° A l'intitulé du chapitre II, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ;
3° A l'article 10, les mots : « agent comptable », « les agents comptables », « de l'agent comptable », « à l'agent comptable » et « l'agent comptable » sont respectivement remplacés par les mots : « directeur comptable et financier », « les directeurs comptables et financiers », « du directeur comptable et financier », « au directeur comptable et financier » et « le directeur comptable et financier » ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes mentionnées au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle par les organismes agréés visés au même II à l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, ces sommes sont affectées au fonds d'action sociale de l'institution pour prendre en charge partiellement ou totalement des cotisations dues par des auteurs des arts graphiques et plastiques. » ;
b) Au septième alinéa, après les mots : « entre chacun » sont insérés les mots : « des comptes du ».
Article 2 JORFARTI000044082823
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA3
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code de la sécurité sociale. (V)