Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : artistes-auteurs, institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création. Objet : actualisation de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit, lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, que ce dernier les affecte au fonds d'action sociale du régime afin qu'elles soient allouées à la prise en charge partielle ou totale des cotisations des auteurs des arts graphiques et plastiques. Le texte procède en outre à diverses actualisations de terminologies en cohérence avec certaines évolutions législatives du code de la sécurité sociale. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 123-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-12 ;

Vu le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 modifié relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale,