Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 2,7 et 9, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
3. 2° A l'intitulé du chapitre II, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ;
4. 3° A l'article 10, les mots : « agent comptable », « les agents comptables », « de l'agent comptable », « à l'agent comptable » et « l'agent comptable » sont respectivement remplacés par les mots : « directeur comptable et financier », « les directeurs comptables et financiers », « du directeur comptable et financier », « au directeur comptable et financier » et « le directeur comptable et financier » ;
5. 4° L'article 11 est ainsi modifié :
6. a) Après le sixième alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes mentionnées au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle par les organismes agréés visés au même II à l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, ces sommes sont affectées au fonds d'action sociale de l'institution pour prendre en charge partiellement ou totalement des cotisations dues par des auteurs des arts graphiques et plastiques. » ;
8. b) Au septième alinéa, après les mots : « entre chacun » sont insérés les mots : « des comptes du ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 : art. 2, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : Chapitre III : Directeur et directeur comptable et financier