Décret n° 2021-1234 du 25 septembre 2021 portant abrogation du décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale

Publics concernés : communauté universitaire. Objet : abrogation du décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée universitaire 2021. Notice : les dispositions de ce décret sont soit obsolètes s'agissant des modalités d'inscription à l'université et de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes respectivement régies par les articles D. 612-2 à D. 612-8 et R. 613-32 à D. 613-50 du code de l'éducation, soit prévues par des arrêtés spécifiques s'agissant des diplômes admis en dispense du baccalauréat ou des conditions d'inscription en 1re et 2nde année de licence de droit pour les titulaires du certificat de capacité en droit. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-6 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,