Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : communauté universitaire. Objet : abrogation du décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée universitaire 2021. Notice : les dispositions de ce décret sont soit obsolètes s'agissant des modalités d'inscription à l'université et de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes respectivement régies par les articles D. 612-2 à D. 612-8 et R. 613-32 à D. 613-50 du code de l'éducation, soit prévues par des arrêtés spécifiques s'agissant des diplômes admis en dispense du baccalauréat ou des conditions d'inscription en 1re et 2nde année de licence de droit pour les titulaires du certificat de capacité en droit. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,
Décrète :
1. Le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale est abrogé à compter de la rentrée universitaire 2021.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°61-440 du 5 mai 1961
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1. Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2021).