Décret n°2021-1234 du 25 septembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1234 du 25 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044101369

Texte parentLEGITEXT000044101362

Référencearticle 2 du décret n°2021-1234 du 25 septembre 2021 (version du 27 septembre 2021)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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