Publics concernés : agents et usagers du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines. Objet : simplification des textes relatifs à l'organisation des services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le décret portant création du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » (CISIRH) afin de permettre sa réorganisation par voie d'arrêté : il supprime ainsi la référence à des départements, du fait de leur transformation en sous-directions. Il prévoit enfin que, pour sa gestion, le service relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 16 janvier 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044126788
Le décret du 9 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « relevant des ministres chargés du budget et de la fonction publique, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers. » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, assisté d'un directeur adjoint » ainsi que la seconde phrase sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des départements et des bureaux » sont remplacés par les mots : « des unités de travail » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ou des ministres dont il relève. »
Article 2 JORFARTI000044126794
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
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