Décret n° 2021-1269 du 28 septembre 2021 relatif à l'organisation du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »

Publics concernés : agents et usagers du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines. Objet : simplification des textes relatifs à l'organisation des services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le décret portant création du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » (CISIRH) afin de permettre sa réorganisation par voie d'arrêté : il supprime ainsi la référence à des départements, du fait de leur transformation en sous-directions. Il prévoit enfin que, pour sa gestion, le service relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 16 janvier 2020,