Décret n° 2021-1277 du 30 septembre 2021 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Publics concernés : administration, usagers titulaires de diplômes étrangers et souhaitant les faire reconnaitre en vue de faire usage du titre de psychologue. Objet : renouvellement d'une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021. Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2020-1194 du 29 septembre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu l'urgence,