Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur et ministère de la justice). Objet : rattacher l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, et permettre la création d'antennes de cet office central sur le territoire national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rattache l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. Il précise en outre que ce même office central dispose d'antennes dont l'implantation est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044154471
L'article 4 du décret du 6 août 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office dispose d'une unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants (UCOLTEM) chargée de collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des informations au profit des services nationaux chargés de la lutte contre les réseaux d'immigration irrégulière. Cette unité assure la centralisation, l'exploitation et la diffusion de ces informations et effectue l'ensemble des liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs. »
Article 2 JORFARTI000044154473
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-L'Office central dispose d'antennes dont le lieu d'implantation est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Article 3 JORFARTI000044154476
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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