Décret n° 2021-1282 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre

Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur et ministère de la justice). Objet : rattacher l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, et permettre la création d'antennes de cet office central sur le territoire national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rattache l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. Il précise en outre que ce même office central dispose d'antennes dont l'implantation est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,