Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1282 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157274
Texte parentLEGITEXT000044157269
Référencearticle 2 du décret n°2021-1282 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-L'Office central dispose d'antennes dont le lieu d'implantation est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°96-691 du 6 août 1996 : art. 7-1
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