Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1282 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044157272
Texte parentLEGITEXT000044157269
Référencearticle 1 du décret n°2021-1282 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 6 août 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'office dispose d'une unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants (UCOLTEM) chargée de collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des informations au profit des services nationaux chargés de la lutte contre les réseaux d'immigration irrégulière. Cette unité assure la centralisation, l'exploitation et la diffusion de ces informations et effectue l'ensemble des liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-691 du 6 août 1996 : art. 4
Aller plus loin
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