Publics concernés : vétérinaires, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires. Objet : modification des règles d'assiette et de recouvrement des cotisations dues à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret modifie l'assiette de la cotisation due par les vétérinaires au titre de leur régime de retraite complémentaire, fixée en fonction des revenus de l'année précédente. Il habilite les statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires pour prévoir les modalités de recouvrement particulières de ces cotisations. Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 septembre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044220720
Le décret du 21 octobre 1950 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « exécution de la loi du 17 janvier 1948 » sont remplacés par les mots : « application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'avant-dernière année » sont remplacés par les mots : « l'année précédente » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérations de la section professionnelle des vétérinaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Article 2 JORFARTI000044220731
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000044220733
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)