Décret n° 2021-1358 du 18 octobre 2021 adaptant les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

Publics concernés : vétérinaires, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires. Objet : modification des règles d'assiette et de recouvrement des cotisations dues à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret modifie l'assiette de la cotisation due par les vétérinaires au titre de leur régime de retraite complémentaire, fixée en fonction des revenus de l'année précédente. Il habilite les statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires pour prévoir les modalités de recouvrement particulières de ces cotisations. Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 septembre 2021,