Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 octobre 1950 susviséest ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « exécution de la loi du 17 janvier 1948 » sont remplacés par les mots : « application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale » ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'avant-dernière année » sont remplacés par les mots : « l'année précédente » ; 3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4. » ;
3. 4° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les opérations de la section professionnelle des vétérinaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4