Décret n°2021-1358 du 18 octobre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1358 du 18 octobre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044221139

Texte parentLEGITEXT000044221134

Référencearticle 2 du décret n°2021-1358 du 18 octobre 2021 (version du 20 octobre 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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