Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2021 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique, de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur figurent en annexe du présent arrêté.
Les taux figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN 2021 |
|---|---|
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié) | |
Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 10,5 % |
Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 11 % |
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016) | |
Technicien en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix) | 12 % |
Technicien principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix) | 11 % |
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié) | |
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 10 % |
Fait le 13 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.