Publics concernés : Etat, en tant qu'il est soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Objet : extension du champ de l'expérimentation autorisée par l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : conformément aux possibilités offertes par l'article 37-1 de la Constitution, l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorise le ministre chargé du budget à déroger par arrêté, et pour une durée maximale de quatre ans, à certaines dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique afin d'expérimenter de nouveaux modes de fonctionnement ou processus tant sur le fond des mécanismes budgétaires et comptables que sur leur forme. Afin de pouvoir conduire une nouvelle expérimentation le champ de l'article 36 est étendu aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 précité relatives, d'une part, aux missions des responsables de la fonction financière ministérielle et des services en charge du contrôle budgétaires, et d'autre part au fonctionnement du contrôle et de l'audit internes financiers dans leur volet budgétaire. En outre, il parait nécessaire de porter à cinq ans au lieu de quatre ans la durée maximale de chaque expérimentation mis en œuvre dans le cadre de cet article 36. Références : l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 36 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044272235
L'article 36 du décret du 24 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Après le 1° sont insérés les trois alinéas suivants :
« 2° Les missions exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ;
« 3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et 96 à 106 ;
« 4° Les règles relatives à l'évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place au sein de chaque ministère et à la diffusion des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire prévues à l'article 171 et des missions d'audit comptable prévues à l'article 172 ; »
c) Le 2° devient 5° ;
2° Au 1° du III, après le mot : « évoluer » sont insérés les mots : « d'une part l'organisation, le fonctionnement et les missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaires et, d'autre part, ».
Article 2 JORFARTI000044272242
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
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