Décret n° 2021-1417 du 29 octobre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorisant diverses expérimentations

Publics concernés : Etat, en tant qu'il est soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Objet : extension du champ de l'expérimentation autorisée par l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : conformément aux possibilités offertes par l'article 37-1 de la Constitution, l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorise le ministre chargé du budget à déroger par arrêté, et pour une durée maximale de quatre ans, à certaines dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique afin d'expérimenter de nouveaux modes de fonctionnement ou processus tant sur le fond des mécanismes budgétaires et comptables que sur leur forme. Afin de pouvoir conduire une nouvelle expérimentation le champ de l'article 36 est étendu aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 précité relatives, d'une part, aux missions des responsables de la fonction financière ministérielle et des services en charge du contrôle budgétaires, et d'autre part au fonctionnement du contrôle et de l'audit internes financiers dans leur volet budgétaire. En outre, il parait nécessaire de porter à cinq ans au lieu de quatre ans la durée maximale de chaque expérimentation mis en œuvre dans le cadre de cet article 36. Références : l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 36 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,