Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du décret du 24 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4. b) Après le 1° sont insérés les trois alinéas suivants :
5. « 2° Les missions exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ;
6. « 3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et 96 à 106 ;
7. « 4° Les règles relatives à l'évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place au sein de chaque ministère et à la diffusion des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire prévues à l'article 171 et des missions d'audit comptable prévues à l'article 172 ; »
8. c) Le 2° devient 5° ;
9. 2° Au 1° du III, après le mot : « évoluer » sont insérés les mots : « d'une part l'organisation, le fonctionnement et les missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaires et, d'autre part, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 : art. 36