Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et morales désignées débitants de tabac ordinaire. Objet : modalités et conditions de la restitution du droit de licence prévue à l'article 568 du code général des impôts. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret a pour objet de prolonger le versement du complément de remise d'une année supplémentaire conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Le décret relève le plafond de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel le complément de remise n'est pas versé. Le décret met à jour le seuil de chiffres d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabac manufacturés en Corse en deçà duquel l'administration restitue les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sous la forme d'un complément de remise, conformément au seuil prévu par l'article 152 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiant l'article 568 du code général des impôts. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 modifié relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Décrète :
Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, le montant : « 117 977 € » est remplacé par le montant : « 125 842 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.