Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2021/415/UE de la Commission du 8 mars 2021 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 modifié du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b0cc9a6-2ab7-4501-8162-59c5a59dbb39.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.semae.fr.
L'arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogame est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation, E. Soubeyran