Article 1 JORFARTI000044368077
Le présent arrêté a pour objet de fixer la durée minimale d'exercice de l'activité professionnelle prévue aux articles R. 632-55 et R. 633-24 du code de l'éducation.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2021 pris pour l'application des articles R. 632-55 et R. 633-24 du code de l'éducation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2021
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2021
Publié le26 novembre 2021
PublicationJORF n°0275 du 26 novembre 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2134982A
IdentifiantJORFTEXT000044368073
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-55 et R. 633-24 ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2021 relatif aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000044368080
Peuvent faire acte de candidature aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées les médecins des armées et les pharmaciens des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle.
Article 3 JORFARTI000044368081
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées, P. Rouanet
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Code de la défense. (V)
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