Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Etat, Institut national du service public (INSP). Objet : ajout du président du conseil d'administration de l'INSP à la liste annexée au décret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret a pour objet de modifier le tableau annexé au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, pour tenir compte de la création de l'INSP le 1er janvier 2022. Il aligne la procédure de nomination du président du conseil d'administration de l'Institut sur celle prévalant pour le directeur. Références : le décret vient préciser l'article 6 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public, délibéré en conseil des ministres le même jour que le présent texte ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public, notamment son article 6 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Dans le tableau annexé au décret du 29 avril 1959 susvisé dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée et du décret du 1er décembre 2021 susvisé, la ligne : « Institut national du service public ; Directeur » est remplacée par la ligne : « Institut national du service public ; Président du conseil d'administration, Directeur ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.