Décret n° 2021-1557 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

Publics concernés : Etat, Institut national du service public (INSP). Objet : ajout du président du conseil d'administration de l'INSP à la liste annexée au décret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret a pour objet de modifier le tableau annexé au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, pour tenir compte de la création de l'INSP le 1er janvier 2022. Il aligne la procédure de nomination du président du conseil d'administration de l'Institut sur celle prévalant pour le directeur. Références : le décret vient préciser l'article 6 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public, délibéré en conseil des ministres le même jour que le présent texte ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public, notamment son article 6 ; Le conseil des ministres entendu,