Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-4, L. 612-6, R. 612-1 et R. 612-11 et suivants ;
Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment le 3° du XVI de son article 15,
Arrête :
Sont reconnues représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations de travailleurs indépendants suivantes :
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 39,51 % ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 29,53 % ; - Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 17,45 % ; - Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 10,05 %.
I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 6 ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 5 ; - Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 3 ; - Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.
II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ; - Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ; - Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet