Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Publics concernés : particuliers, service du casier judiciaire national. Objet : modalités de demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire par les particuliers, au moyen du téléservice dénommé « FranceConnect », et suppression de la remise en mains propres du bulletin n° 3 en cas de présentation de l'usager au service du Casier judiciaire national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret ajoute, pour les particuliers, la possibilité de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en utilisant le téléservice FranceConnect. Dans cette hypothèse, il supprime la vérification d'identité effectuée par le service du Casier judiciaire national, puisque cette vérification est effectuée en amont par le téléservice FranceConnect. Il supprime la possibilité de se voir remettre en mains propres le bulletin n° 3 si le demandeur se présente au service. En effet, ce document est délivré par voie électronique sécurisée en quelques minutes lorsqu'il ne porte mention d'aucune condamnation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 777 du code de procédure pénale. Les dispositions en résultant peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 septembre 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,