Publics concernés : communes et agents de police municipale. Objet : modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en Polynésie française où il entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes. Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le code de la sécurité intérieure modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa cinquième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-1-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044488174
Après l'article R. 512-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article R. 512-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 512-3-1. - Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2 comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :
« a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
« b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
« c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement. »
Article 2 JORFARTI000044488177
A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 512-1 à R. 512-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
R. 512-3-1 |
Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 |
R. 512-5 et R. 512-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
».
Article 3 JORFARTI000044488183
Les syndicats de communes mentionnés à l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure et créés avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'article R. 512-3-1 du même code.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.
Article 4 JORFARTI000044488185
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 2 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R545-1 (M)