Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : communes et agents de police municipale. Objet : modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en Polynésie française où il entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes. Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le code de la sécurité intérieure modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa cinquième partie ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-1-2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,