Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1640 du 13 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044490428
Texte parentLEGITEXT000044490419
Référencearticle 2 du décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
2. R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6
3. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
4. »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
5. R. 512-1 à R. 512-3
6. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
7. R. 512-3-1
8. Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021
9. R. 512-5 et R. 512-6
10. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013