Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 512-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article R. 512-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 512-3-1. - Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2 comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes : « a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ; « b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ; « c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R512-3-1