Article 1 JORFARTI000044506644
L'hélistation de Toulon-Saint-Mandrier (Var) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2021 portant fermeture de l'hélistation de Toulon-Saint-Mandrier (Var)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2021
Publié le17 décembre 2021
PublicationJORF n°0293 du 17 décembre 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAA2132412A
IdentifiantJORFTEXT000044506641
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 211-3, D. 222-1 et D. 231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande du directeur central du service d'infrastructure de la défense en date du 4 octobre 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044506646
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports, R. Crinier La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable, P. Dress
Textes cités liens · DILA2
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
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