Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 211-3, D. 222-1 et D. 231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande du directeur central du service d'infrastructure de la défense en date du 4 octobre 2021,
Arrêtent :
1. L'hélistation de Toulon-Saint-Mandrier (Var) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Arrêté du 23 novembre 1962
4. Art. Liste n° 2
1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports, R. Crinier La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable, P. Dress
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2021).