Article 1 JORFARTI000044546205
L'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2021
Publié le23 décembre 2021
PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NORMENH2118473A
IdentifiantJORFTEXT000044546195
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué, et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 modifié pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044546206
Dans l'intitulé, après les mots : « de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports et ».
Article 3 JORFARTI000044546208
Le titre du chapitre Ier est remplacé par le titre suivant :
« Président, directeur général, directeur général délégué, directeur adjoint et secrétaire général d'établissement public national (articles 2 à 5) ».
Article 4 JORFARTI000044546211
Aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 2, après le mot « Directeur » est inséré le mot « général ».
Article 5 JORFARTI000044546213
A l'article 4, la ligne : «
Emploi de président, de directeur général et de directeur | 4 500 |
» est remplacée par la ligne suivante : «
Emploi de président et de directeur général | 4 500 |
».
Article 6 JORFARTI000044546214
Le tableau figurant à l'article 12est remplacé par le tableau suivant : «
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
Groupe supérieur | 37 494 |
Groupe 1 | 35 827 |
Groupe 2 | 31 155 |
Groupe 3 | 27 720 |
».
Article 7 JORFARTI000044546216
L'annexe est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000044546218
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 9 JORFARTI000044546220
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044546222
ANNEXE
Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ).
Emplois de directeur général, de directeur adjoint et de secrétaire général de France Education international.
Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Emplois de président, de directeur général délégué et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Emplois de directeur général, de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Emplois de directeur général, de directeur adjoint, de secrétaire général et de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
Emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Fait le 21 décembre 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Textes cités liens · DILA8
Code de l'éducation (V)
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