Publics concernés : personnels du Centre national de la recherche scientifique, notamment de ses unités de recherche propres et de celles qui lui sont associées. Objet : modification de l'article 18 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le mandat des responsables d'unités de recherche étant associé au cycle de création et de renouvellement de l'unité, la mesure de prorogation proposée complète le dispositif de synchronisation du mandat du directeur d'unité avec la durée de la structure qu'il dirige. Cette modification vise à permettre la prorogation du mandat des responsables d'unités sans que la période de prorogation soit décomptée comme un des deux mandats consécutifs autorisés, lorsque ces unités ont elles-mêmes été prorogées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044554532
Après le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mandat d'un responsable d'unité propre ou associée au centre arrive à échéance avant la fin de la période pour laquelle l'unité qu'il dirige a été créée, il peut être prorogé par décision du président du Centre national de la recherche scientifique jusqu'à la fin de cette période. La prorogation ainsi accordée n'entre pas dans le décompte du nombre de mandats consécutifs mentionné au deuxième alinéa. »
Article 2 JORFARTI000044554534
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
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