Décret n° 2021-1770 du 22 décembre 2021 relatif à la durée du mandat du responsable d'une unité de recherche du Centre national de la recherche scientifique

Publics concernés : personnels du Centre national de la recherche scientifique, notamment de ses unités de recherche propres et de celles qui lui sont associées. Objet : modification de l'article 18 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le mandat des responsables d'unités de recherche étant associé au cycle de création et de renouvellement de l'unité, la mesure de prorogation proposée complète le dispositif de synchronisation du mandat du directeur d'unité avec la durée de la structure qu'il dirige. Cette modification vise à permettre la prorogation du mandat des responsables d'unités sans que la période de prorogation soit décomptée comme un des deux mandats consécutifs autorisés, lorsque ces unités ont elles-mêmes été prorogées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,