1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1770 du 22 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1770 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044618086
Texte parentLEGITEXT000044618081
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