Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1770 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044618084
Texte parentLEGITEXT000044618081
Référencearticle 1 du décret n°2021-1770 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le mandat d'un responsable d'unité propre ou associée au centre arrive à échéance avant la fin de la période pour laquelle l'unité qu'il dirige a été créée, il peut être prorogé par décision du président du Centre national de la recherche scientifique jusqu'à la fin de cette période. La prorogation ainsi accordée n'entre pas dans le décompte du nombre de mandats consécutifs mentionné au deuxième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 18
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