Publics concernés : étrangers ; services administratifs en charge de l'entrée, du séjour et de l'intégration des étrangers. Objet : modalités d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret contient des dispositions relatives à la possibilité de faire certifier son niveau en français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Les dispositions relatives à Mayotte relèvent du droit constant. Références : les articles modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 413-6 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 26 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044559688
Les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 413-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article, ou qu'il est constaté lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de sa formation qu'il a atteint le niveau linguistique visé, il lui est proposé de faire certifier son niveau de français. Les frais de cette certification sont à la charge de l'Etat.
« Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée et son contenu, ainsi que le délai dans lequel la certification de son niveau de langue peut être demandée par l'étranger et les modalités de la prise en charge par l'Etat de cette certification. »
Article 2 JORFARTI000044559690
Le 9° de l'article R. 441-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le sixième alinéa de l'article R. 413-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ L'arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration mentionné au premier alinéa du présent article fixe pour Mayotte la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée ainsi que son contenu. ” »
Article 3 JORFARTI000044559693
Aux articles R. 442-2 et R. 443-2 du même code, la ligne :
«
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 413-1 à R. 413-12 | |
R. 413-13 |
du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 |
R. 413-14. et R. 413-15 | |
».
Article 4 JORFARTI000044559695
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 5 JORFARTI000044559697
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Cité par 4 textes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R442-2 (M)