Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine

Publics concernés : étrangers ; services administratifs en charge de l'entrée, du séjour et de l'intégration des étrangers. Objet : modalités d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret contient des dispositions relatives à la possibilité de faire certifier son niveau en français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Les dispositions relatives à Mayotte relèvent du droit constant. Références : les articles modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 413-6 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 26 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,