Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1790 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044622339
Texte parentLEGITEXT000044622335
Référencearticle 3 du décret n°2021-1790 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 442-2 et R. 443-2 du même code, la ligne :
«
2. R. 413-1 à R. 413-15
3. »
est remplacée par les lignes :
4. «
5. R. 413-1 à R. 413-12
6. R. 413-13
7. du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021
8. R. 413-14. et R. 413-15
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : art. R442-2, art. R443-2
Aller plus loin
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