Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 112-4 à D. 112-25 et A. 112-1 à A. 112-10 ;
Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 modifié relatif au centre international de Valbonne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le centre international de Valbonne ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044560740
L'article A. 112-7 du code du sport susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 112-7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les acquisitions et aliénations immobilières ;
«-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;
«-les marchés autres que les marchés à bons de commande.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. ».
Article 2 JORFARTI000044560742
Après le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les ruptures conventionnelles de contrat ;
«-les indemnités de départ ; ».
Article 3 JORFARTI000044560744
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Fait le 21 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Camiade
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